J'ai acheté/vendu un cheval !

Le Studbook Zangersheide attache une grande importance à fournir à ses lecteurs des informations correctes et à les soutenir en paroles et en actes lorsque cela est nécessaire.

C'est pour cette raison que votre stud-book m'a demandé de partager avec vous mes expériences concernant les processus d'achat/vente de chevaux. Dans cette deuxième chronique juridique, j'essaierai de donner des conseils et des astuces sur la base des FAQ, que vous pouvez utiliser en tant qu'acheteur ou vendeur lors de l'achat ou de la vente d'un cheval.

Q : Est-il nécessaire de rédiger un contrat de vente/achat par écrit ?

Alors qu'autrefois, les négociations dans le commerce des chevaux se faisaient par une poignée de main ferme suivie d'un paiement et d'une livraison rapide, il en va tout autrement aujourd'hui.

De nos jours, l'acheteur et le vendeur ont tous deux quelques réserves au moment de la transaction. Devrais-je vraiment acheter ce cheval parce que... Devrais-je le vendre à ce client parce que...

Plus encore, de nos jours, les acheteurs comme les vendeurs éprouvent de la méfiance plutôt que de la confiance envers leur partenaire contractuel. Ce n'est pas du tout ce qui devrait se passer et cela implique l'échec de la relation avant même qu'un problème potentiel ne se manifeste.

Dans cette optique, il est certainement conseillé de mettre tous les accords clairement par écrit afin d'éviter autant que possible toute discussion éventuelle à un stade ultérieur. Les points suivants pourraient par exemple être envisagés:

L'identité du vendeur et de l'acheteur. Cela permet d'éviter que des personnes puissent faire valoir ultérieurement qu'elles ne sont pas l'acheteur réel mais qu'elles ont été chargées d'acheter pour le compte de quelqu'un d'autre.
Une description exacte des caractéristiques (nom, pedigree, UELN, numéro de transpondeur, caractéristiques extérieures, ...) du cheval. Cela permet, à chaque étape, de vérifier que le cheval vendu/acheté correspond au cheval qui a été livré.
Le prix, le mode de paiement (en espèces ou par virement bancaire) et la date à laquelle le paiement de ce prix est dû.
La date/heure à laquelle le cheval doit être livré.
Quelle partie supporte le risque de la mort du cheval jusqu’à la livraison. L'acheteur ou le vendeur.
L’objet, l'utilisation prévue pour laquelle le cheval a été acheté.

Q : Le cheval que j'ai acheté/vendu présente des défauts après le moment de l'achat/de la vente, que faire ?

Toute personne qui, à notre époque, achète un cheval sans visite vétérinaire préalable n'agit pas conformément à ce qui est attendu dans le monde équestre. Il est généralement reconnu et il est devenu d'usage que les acheteurs demandent conseil à leur propre vétérinaire avant de prendre leur décision d'achat. Permettez-moi d'être clair : l'acheteur doit demander conseil à son propre vétérinaire et non à celui du vendeur (oui, cela arrive !).

Le vendeur a tout intérêt à mentionner les faits suivants sur le document de vente (facture, contrat, ...) :

L'acheteur a eu la possibilité de faire inspecter le cheval ;
L'acheteur a profité de ceci pour faire inspecter le cheval ;
Le cheval a été inspecté par le vétérinaire de l'acheteur à une date précise ;
L'acheteur a accepté le résultat de l'inspection, quelles que soient les observations faites sur l'état de santé du cheval.

L'acheteur peut de son côté, après l'inspection médicale du cheval, demander au vendeur une garantie concernant les observations faites par le vétérinaire. Ainsi, si le cheval, au cours d'une période de garantie spécifique, présente un certain défaut lié à l'observation donnée dans le rapport d'inspection, cela constituera une raison d'annuler le contrat de vente.

Q : Le contrat d'achat/de vente peut-il également être annulé dans le cas où le vendeur n'était pas au courant du défaut/de la défectuosité du cheval ?

Veuillez noter que les vendeurs professionnels sont censés connaître tous les défauts/vices, qu'ils soient cachés ou non.

Les vices cachés ne doivent pas être confondus avec les vices qui donnent lieu à l'annulation de la vente. Les défauts qui donnent lieu à l'annulation de la vente (morve/strongles et anémie infectieuse) figurent sur la liste exhaustive des exceptions contenues dans la loi et annulent toujours le contrat d'achat/vente en faveur de l'acheteur.

Le contrat d'achat d'un cheval peut être déclaré nul en raison d'un vice caché, sur la base des Articles 1641 et suivants du Droit Civil (ancien). Un vice caché rend le cheval inutilisable pour l'utilisation prévue pour laquelle l'acheteur a acheté le cheval ou réduit considérablement l'aptitude du cheval à cette utilisation prévue.

Si l'achat de l'acheteur est effectué en tant que consommateur et non dans le cadre de sa vie professionnelle, alors la « Wet Consumentenbescherming » (la loi sur la protection des consommateurs, ed.) s'applique aux contrats de vente de chevaux. Dans le cas où un cheval est acheté dans le cadre d'un achat de consommation, cette loi offre au consommateur une protection essentielle.

Dans ce cas, le vendeur est tenu d'offrir une garantie pour tout défaut lié à l'utilisation prévue pour laquelle le cheval a été acheté/vendu, qui existait au moment de la livraison du cheval et dont l'acheteur prend connaissance dans un délai de deux ans à compter du moment de la livraison. Si l'acheteur prend connaissance du défaut dans les six mois suivant la livraison, le défaut est censé avoir été présent au moment de la livraison du cheval. Si l'acheteur prend connaissance du défaut après six mois à compter de la livraison du cheval, il est tenu de prouver que le défaut était déjà présent au moment de la livraison du cheval.

Enfin, je tiens à souligner que quiconque souhaite invoquer la présence de défauts doit se tourner vers le tribunal pour demander des comptes au vendeur, dans un délai aussi bref que possible. En effet, ces défauts devront être établis par le biais de vérifications croisées. Celui qui tarde à poursuivre le vendeur court le risque qu'il ne soit plus ou pas suffisamment possible de prouver que le défaut était déjà présent avant l'achat/la vente.

Q : J'ai des doutes sur mon achat, est-il possible de se rétracter ?

Oui, effectivement ! Le contrat d'achat d'un cheval peut également être déclaré nul pour cause de prétendue erreur fondée sur l'absence de consensus et la tromperie.

Tout accord peut être déclaré nul pour cause d'erreur. L'erreur peut être comparée à une faute. Elle signifie qu'une personne s'est trompée sur un élément élémentaire/très important de la convention au moment de la conclusion de celle-ci. Exemple : l'acheteur suppose qu'il achète une jument alors qu'en réalité le cheval en question est un étalon.

En outre, l'erreur doit être excusable, ce qui signifie que toute personne sensée aurait fait l'erreur.

En outre, le contrat d'achat peut être déclaré nul pour cause de tromperie. Il y a tromperie lorsque le vendeur fait usage d'actions artificielles (mensonges, dopage, dissimulations, masquage de défauts, ...) qui ont incité l'acheteur à conclure le contrat d'achat. Sans ces actions artificielles, l'acheteur n'aurait jamais acheté le cheval.

Q : Que se passe-t-il si le vendeur ou l'acheteur réside dans un pays étranger ?

Si un contrat d'achat est conclu entre un acheteur et un vendeur dont le centre des intérêts principaux se trouve dans des pays différents, la Convention de Vienne sur les ventes règle les relations entre les parties à condition que l'acheteur et le vendeur agissent à titre professionnel.

Sur la base de la Convention de Vienne sur les ventes, un contrat de vente peut être déclaré nul, ou des dommages et intérêts peuvent être réclamés si le cheval livré ne correspond pas au cheval que le vendeur a promis de livrer, ce qui constitue une non-conformité.

Si l'accord entre les parties stipule spécifiquement que le cheval doit répondre à certaines qualités, le cheval sera considéré comme non conforme s'il ne présente pas ces qualités.

Si les parties n'ont pas décrit les qualités auxquelles le cheval doit répondre dans leur accord, cela peut être considéré comme une non-conformité si le cheval s'avère ne pas être adapté à une utilisation normale.

Si la non-conformité a été établie, l'acheteur peut :

Insistez pour que le vendeur vous livre un cheval qui répond aux accords définis, ce qui ne sera pas évident si le cheval ne répond pas à des qualités spécifiques dont le nouveau cavalier est peut-être responsable,
Suspendre le paiement,
Demander l'annulation du contrat d'achat/de vente,
Demander une réduction du prix
Demandez une indemnisation pour les dommages subis.

Conclusion

Il est conseillé à l'acheteur comme au vendeur de mettre par écrit les accords concernant l'achat et la vente d'un cheval, de la manière la plus claire possible. Ainsi, les deux parties sont pleinement informées des attentes de l'autre partie en ce qui concerne l'achat et la vente du cheval, ce qui permet d'éviter de nombreux problèmes.

Si, sur la base de ce qui précède, vous avez d'autres questions et/ou observations, n'hésitez pas à me contacter.

 

Klaas Koentges est avocat depuis 2007. Il est spécialisé en droit des sociétés et, plus particulièrement, peut​ vous conseiller et vous assister en matière de droit des sociétés, de droit des obligations, de droit des contrats, de droit de l'insolvabilité et de droit commercial. Klaas Koentges est également cavalier passionné et émérite, ce qui fait de lui votre partenaire idoine pour vous et/ou votre entreprise du secteur équestre (concerne notamment les cavaliers, les éleveurs, les propriétaires, les organismes équins, les fédérations, etc.)

Contact :

Klaas KOENTGES,

kk@essenzia.be

www.essenzia.be

0032 (0)3 234 36 34

Ce site utilise des cookies. De cette façon, nous pouvons faire en sorte que votre expérience de navigation soit encore plus agréable.
En savoir plus?